J.O. 165 du 19 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12249

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Décision n° 2003-26 du 2 juillet 2003 relative au projet ITER en Provence

NOR : CNPX0306752S


La Commission nationale du débat public,

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 pris pour l'application de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu la lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28 avril 2003 reçue le 5 mai 2003 et le dossier reçu le 6 juin 2003 ;

Considérant que le projet est présenté par la personne publique qui en est responsable comme la mise en oeuvre d'une politique de recherche majeure dans le domaine de l'énergie, impliquant une large coopération internationale ;

Considérant qu'il est susceptible d'induire des impacts territoriaux significatifs tant au plan environnemental (risques et paysages notamment) qu'au plan socio-économique (emploi, effets induits, urbanisme) ;

Considérant que ces impacts concerneront selon toute vraisemblance une zone intéressant au moins quatre départements et une population de plusieurs millions d'habitants ;

Considérant qu'enfin les résultats attendus de la recherche elle-même constituent une nouvelle source d'énergie dont il est souhaitable que les avantages annoncés, en termes d'environnement notamment, soient confrontés aux réactions du public ;

Sur proposition de son président ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Décide :


Article 1


Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet ITER en Provence.

Article 2


La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2003.


Pour la commission :

Le président,

Y. Mansillon